Champ d’application des conditions générales de vente
La société
Le site internet www.boutique-page.com est la propriété de la S.A.S PAGE, Société par Actions Simplifiées au capital de 6000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, dont le siège social est situé au 51 rue de la thibaudière, 69007 Lyon.
Le client
Toute personne physique majeure achetant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale (ci-après « le Client ») reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lorsqu’elle commande et achète des produits de la société.
L’application des CGV
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s’appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur le site internet www.boutique-page.com (ci-après le site).
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la prise de commande.
Aucune condition particulière, ni autre condition générale émanant du client ne peut, sans accord express de la S.A.S. PAGE, prévaloir sur les présentes conditions.
L’offre de produit
Les produits sont des marchandises définies au catalogue de vente du site internet www.boutique-page.com. La S.A.S PAGE se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment. Elles ne sont valables que pour une réponse immédiate et dans la limite des stocks disponibles. Les articles sont des produits alimentaires à consommer de préférence avant une date optimale (D.L.U.O.).
Les prix
Les prix sont formulés en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Les taux de TVA s’appliquent en fonction des 10 catégories définies dans le décret n°76-692 du 13 juillet 1976 modifié par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003.
Rappel des grands points à retenir :
les coffrets de glace sont taxés sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 %.
Commande
La passage d’une commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente (« CGV ») par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner. Cette acceptation est confirmée par le fait que le client doit valider son acceptation avant de finaliser sa commande.
La société ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées. Aucune commande ne pourra être annulée dès lors qu’elle aura quitté notre atelier, point de retrait des commandes. En cas d’indisponibilité d’un produit sur une commande, la société contactera le client pour lui proposer :
– le remplacement de son produit par un produit de valeur et de qualité équivalente,
– une livraison ou retrait ultérieur lorsque le stock le permettra,
– l’annulation de sa commande et son remboursement dans un délai de 14 jours après la notification.
Le client se doit de renseigner des champs personnels pour la création de son compte, la facturation et la livraison. Toutes les informations fournies doivent être vérifiées par le client. La SAS PAGE dégage toute responsabilité sur l’inexactitude des données communiquées. Elle ne sera pas responsable d’erreur de facturation et/ou livraison dans la mesure où les informations fournies lors du passage de commande sont inexactes.
RETRAIT À L’ATELIER : Le client s’engage à venir récupérer sa commande à la date indiquée lors de la prise de commande. Toute commande oubliée par un client ne pourra être conservée en raison du caractère périssable des produits. Toute commande oubliée ne pourra en aucun cas être remboursée, le vendeur ne saura être tenu responsable de l’altération d’une commande en raison de son retrait tardif. Les produits sont mis à disposition du client à l’adresse et aux horaires mentionnés dans le mail de confirmation de commande. Le Client est informé qu’il doit effectuer sa commande au moins un jour ouvré avant la livraison prévue, avant 22h. Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit du client ne sera réalisé qu’après l’enregistrement du paiement du prix par la banque.
Modalités de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de produits alimentaires qui, par leur nature, peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.(vosdroits.service-public.fr).
Commande non conforme
Le vendeur garantit au client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France. Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits prévus par l’article 1641 du code civil.
Le Client sera seul responsable des fautes qu’il pourrait commettre à compter de la date de livraison, notamment de toute mauvaise condition de conservation et/ou de transport des produits ou du non respect de la date limite de consommation ou d’utilisation optimale indiquée sur l’emballage.
Les réclamations doivent être transmises à : SAS PAGE, 51 rue de la Thibaudière, 69007 Lyon ou par email à agathe@boutique-page.com
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
En cas de non-conformité avec la commande, le client doit en avertir la société dans un délai de 2 jours.
Les défauts de matières, mêmes cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantités, de poids n’obligent la société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité. Les produits ainsi remplacés restant sa propriété. La société n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.
Conditions de paiement
Les marchandises sont payables au comptant à la prise de commande selon les moyens de paiement mis à disposition sur le site marchand www.boutique-page.com
Toutes les commandes sont traitées et, uniquement expédiées, à réception du paiement.
Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception des dits produits par l’acquéreur.
Mentions légales et clauses juridiques
Loi informatique et libertés
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.
Si vous souhaitez exercer votre droit mentionné ci-dessus ou ne plus recevoir ses propositions commerciales, il vous suffit de modifier votre abonnement aux newsletters. Nous vous confirmerons par retour de mail la prise en compte de votre demande dans un délai maximum de deux mois, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les informations collectées sont destinées uniquement à l’usage de PAGE, et ne seront pas communiquées à d’éventuels partenaires.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. PAGE s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.
Propriété intellectuelle
En application du code français de la propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figurent sur le site internet » www.boutique-page.com » sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d’auteur attaché à l’œuvre, à la présentation ou à l’organisation du site ou à la donnée reproduite.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.boutique- page.com. Cette autorisation ne vaut pas pour autant une convention implicite d’affiliation.
Décharge de responsabilité
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Service clients
Pour toute information, le service clients se tient à votre disposition par courriel à agathe@boutique-page.com.
Signature électronique
La confirmation de votre commande par votre « double-clic », l’authentification et la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique est équivalente à une signature manuscrite entre les parties. Tout récapitulatif de commande que vous avez validé par un « double-clic » constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. La SAS PAGE procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être produits en cas de nécessité.